Type de contenu : Texte
Titre(s) : Législation de guerre 1939-1941 et délais de procédure : (textes et commentaire) : incidence sur les délais de cassation / Bernard Perrin,..
Auteur(s) : Perrin, Bernard
Adresse bibliographique : Paris : Librairie du Recueil Sirey, 1941
Description matérielle : 1 vol. (149 p.) ; 26 cm
Note sur l'exemplaire : Exemplaire comportant le cacher "Ministére de la guerre - Sce historique de l'armée - Bibliothèque"
Sujet - Nom commun : Droit -- France
Sujet - Nom géographique : France -- 1940-1945 (Occupation allemande)
